Dites au revoir à la vignette d’assurance
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| le 20/07/2023
Lors du Comité interministériel consacré à la sécurité routière (CISR), Gérald Darmanin a récemment fait part de la suppression de la vignette et de la carte verte d’assurance à partir du 1er avril 2024. Nous nous penchons maintenant sur cette nouvelle mesure et sur les conséquences qu’elle entraîne pour les conducteurs.
1. La fin de la vignette
D’après l’Observatoire interministériel de la Sécurité routière, il y aurait environ 900 000 véhicules non assurés en France. En 2022, les accidents mortels impliquant au moins un véhicule non assuré ont représenté 7 % des cas et ont causé la mort de 239 personnes sur les routes. De plus, ces véhicules non assurés ont également été impliqués dans 7 % des accidents corporels. Cette situation a entraîné des coûts considérables pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui a dû débourser 107 millions d’euros en 2022. Afin de lutter contre ce phénomène, le gouvernement a pris la décision de supprimer la vignette et la carte verte d’assurance à partir du 1er avril 2024. Cette mesure vise à inciter les automobilistes à assurer leurs véhicules et à réduire le nombre de véhicules non assurés sur les routes.
2. Un document unique pour remplacer la vignette
À partir du 1er avril 2024, les compagnies d’assurances ne demanderont plus la carte verte et la vignette d’assurance auto, qui étaient obligatoires depuis de nombreuses années. Cette décision permettra aux assureurs d’économiser les frais d’envoi de 60 millions de certificats d’assurance chaque année. Cependant, il sera toujours obligatoire d’avoir une garantie responsabilité civile (RC), également connue sous le nom d’assurance « au tiers ». Depuis 2016, la création du Fichier des véhicules assurés (FVA) rend possible l’élimination de ces documents obligatoires, grâce à sa fiabilité de 99,3 % selon la Fédération France Assureurs. À partir de 2019, les compagnies d’assurances alimentent ce fichier en mentionnant la souscription et la résiliation de contrats de garantie de responsabilité civile automobile dans un délai de 72 heures. Les informations suivantes sont enregistrées et conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance : le numéro d’immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, période de validité du contrat.
3. Contravention et Verbalisation
Cette mesure va entraîner la suppression de deux contraventions du Code de la route qui sont actuellement imposées aux automobilistes. La première contravention concerne le défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule, avec une amende pouvant aller jusqu’à 150 €. La deuxième contravention concerne la non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de cinq jours en cas de manque du papillon vert sur le pare-brise, avec une amende pouvant aller jusqu’à 375 € en cas de retard de paiement. Au premier abord, cette mesure semble bénéfique pour les automobilistes.
En retour, il faut s’attendre à ce que les radars présents sur nos routes puissent automatiquement verbaliser les conducteurs qui ne possèdent pas d’assurance. En effet, l’article R. 121-6 du Code de la route permet déjà de constater ce type d’infraction sans avoir besoin d’interpeller le conducteur, grâce à des radars automatiques. Bien que cette forme de verbalisation n’ait pas encore été mise en pratique, il est possible que les radars en fonction sur le territoire commencent à interroger le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour tous les véhicules qui passent devant eux, ou uniquement pour ceux qui commettent d’autres infractions comme un excès de vitesse ou le non-respect d’un feu tricolore. Après la création du FVA, la suppression de la carte verte et de la vignette d’assurance à partir du 1er avril 2024 représente la deuxième étape vers une verbalisation automatique du défaut d’assurance.
Rendez-vous en 2024 pour faire vos adieux à cette petite vignette verte. Et si cette décision permet de faire de grandes économies, que demander de mieux ?
